Espace professionnels

Conditions générales de vente aux professionnels

Version du 2026-11-09. Elles s'appliquent aux ventes de produits LADORÉ à tout acheteur agissant pour son activité professionnelle (épicerie, enseigne, restaurant, collectivité, grossiste…). Les particuliers relèvent des conditions de vente aux consommateurs.

1. Le vendeur

HygiVend Solution, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 949 099 949, RCS Marseille 949 099 949, TVA FR77949099949. Siège : Avenue des Poilus, 13012 Marseille, France. Contact : accueil@ladorehuile.com, 07 67 41 57 21.

2. Application et négociation

Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les parties peuvent convenir par écrit de conditions particulières, qui priment alors sur les points concernés. Les conditions d'achat de l'acheteur ne s'appliquent que si elles ont été acceptées par écrit.

3. Produits

Huile d'olive vierge extra, origine Grèce : Bouteille verre 1 L · cartons de 6 · 720 bouteilles par palette ; Bidon métal 5 L, bec verseur · 176 bidons par palette. Les informations légales figurent sur les emballages. La date de durabilité minimale et le numéro de lot sont indiqués sur chaque unité.

4. Prix

Les prix sont ceux du barème en vigueur à la date de la commande, ou du devis accepté pendant sa durée de validité. Le barème des prix unitaires et les réductions applicables sont envoyés sur simple demande. Les prix s'entendent en euros hors taxes, la TVA étant facturée au taux en vigueur. Toute évolution du barème est annoncée au moins 30 jours avant son application. Les commandes déjà acceptées restent au prix convenu.

Le prix de revente est librement fixé par l'acheteur. Tout prix indiqué par LADORÉ n'est qu'un prix conseillé.

5. Commande

Le minimum de commande est de 1 palette, sauf accord écrit. La commande est ferme après acceptation écrite du vendeur, par email ou devis contresigné. Toute modification ou annulation après acceptation nécessite l'accord écrit du vendeur, en particulier lorsque la marchandise est déjà préparée ou expédiée.

6. Livraison

Livraison en France métropolitaine à l'adresse convenue, incluse dans le prix pour une palette complète, directement depuis le site du producteur. Délai indicatif : 2 semaines pour une première commande, à compter de l'acceptation de la commande et, le cas échéant, du paiement exigible à la commande. L'acheteur assure l'accès au site et les moyens de déchargement. Le vendeur informe l'acheteur de tout retard. Si le retard dépasse 30 jours après la date annoncée, hors force majeure, chaque partie peut annuler la commande non livrée par écrit, et les sommes versées pour celle-ci sont remboursées.

Les risques sont transférés à l'acheteur à la livraison, au déchargement sur le site convenu.

7. Réception et réclamations

L'acheteur vérifie la marchandise à la réception. Toute avarie ou manquant doit être inscrit de façon précise sur le document de transport, puis confirmé au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris (art. L133-3 du Code de commerce), avec copie au vendeur. Les défauts apparents sont signalés au vendeur par écrit, avec photos et numéro de lot, dans les 8 jours suivant la réception.

Si la réclamation est fondée, le vendeur remplace les produits concernés ou les rembourse, à son choix et à ses frais. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable. Aucune pénalité ou déduction d'office ne peut être appliquée sans que le manquement ait été établi et que le vendeur ait pu le vérifier et y répondre.

8. Paiement

Sauf accord écrit différent : la première commande est payable intégralement à la commande. Les commandes suivantes sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement. Aucun délai convenu ne peut dépasser les plafonds légaux. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement non régularisé 8 jours après une mise en demeure, le vendeur peut suspendre les livraisons en cours et exiger le paiement à la commande pour les commandes suivantes.

9. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à la livraison. L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cours normal de son activité ; il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Les produits en stock chez l'acheteur sont présumés correspondre aux factures impayées.

10. Conservation, traçabilité et rappel

L'acheteur conserve les produits à l'abri de la lumière et de la chaleur, ne les reconditionne pas et ne modifie ni leurs étiquettes ni leurs emballages. Il assure la traçabilité des lots. En cas de retrait ou de rappel, chaque partie informe l'autre sans délai, et l'acheteur applique immédiatement les consignes reçues. Le vendeur prend en charge les coûts directs d'un rappel dû à un défaut du produit qui lui est imputable.

11. Garanties et responsabilité

Le vendeur garantit la conformité des produits à leur dénomination et à la réglementation applicable en France, jusqu'à leur date de durabilité minimale, sous réserve d'une conservation normale. Les garanties légales, dont celle des vices cachés, s'appliquent.

Pour tout dommage matériel ou immatériel, la responsabilité totale de chaque partie au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande. Ne sont pas limités : les dommages corporels, la faute lourde ou intentionnelle, les obligations de paiement du prix, et les cas où la loi interdit une telle limitation.

12. Marque et visuels

La marque LADORÉ, le logo, l'étiquette et les visuels restent la propriété de HygiVend Solution ou de leurs auteurs. L'acheteur peut les utiliser sans modification pour présenter et revendre les produits, dans le respect de leur image. Il ne peut ni déposer un signe ou un nom de domaine similaire, ni s'en servir pour d'autres produits. Ce droit prend fin avec l'écoulement du stock acheté.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut annuler par écrit les commandes non livrées, et les sommes versées pour celles-ci sont remboursées.

14. Emballages

Identifiant unique au titre de la filière des emballages : [À COMPLÉTER : identifiant unique emballages].

15. Données personnelles

Les coordonnées des contacts professionnels sont traitées pour gérer la relation commerciale, comme décrit dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et si les deux parties sont commerçantes, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.